TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01098 SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z] N° RG: 2026L01273

DEBITEUR

SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] J-RDC CENTRE D’AFFAIRES [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 562126540 1980 B 2503 Représentant légal : PLITAL GROUP représenté par son représentant légal [Adresse 3], Président comparant par M^e Arnaud CHATILLON [Adresse 4]

En présence de : SELARL [H] mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z]

M^e Patrick LEGRAS [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z] représenté par son collaborateur

M. [W] [X] [A], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 14 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01273 N° PC : 2025J01098

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 21 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [H] mission conduite par Me [P] [O] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS PLITAL CONSTRUCTION – [S] [Z]

[Adresse 7]

RCS [Localité 4] : 562126540 1980 B 2503

Etablissement secondaire : [Localité 5]

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [R] [Y], juge-commissaire,

Maintient Me [D] [F] [G], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [H] mission conduite par Me [P] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.