TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00210 SAS ESQ VTC N° RG : 2025P00198

DEBITEUR

SAS ESQ VTC 102 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 882661879 2024 B 2872 Représentant légal : M. [G] [C] 94 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS,Président comparant et assisté par M^es COLIN Paul et Yasong LIN 3 RUE VERNET 75008 PARIS

En présence de : M. [Q] [N], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République M. [P] [O], assistant spécialisé

DEBATS

Audience du 19 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00210 N° RG : 2025P00198

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 12 Février 2025, la SAS ESQ VTC représentée par M. [G] [C] 94 Boulevard Flandrin 75116 PARIS, Président, et M. [F] [C], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 882661879 et exploite un fonds de commerce de: L’exploitation des activités du transport de personnes par les voitures de transport avec chauffeurs (Vtc). L’achat, la vente et la location des véhicules. Le conseil, l’assistance, l’analyse, la formation ou toute présentations dans tous les domaines, et notamment auprès des professionnels de l’automobile et des transports, des agences de voyage, opérateurs de réservation, organisateurs d’événements ou des manifesta

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 28 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 254 177,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 31 janvier 2025;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: SAS ESQ VTC 102 RUE VICTOR HUGO

92300 LEVALLOIS-PERRET

RCS NANTERRE : 882661879 – 2024 B 2872

activité : L’exploitation des activités du transport de personnes par les voitures de transport avec chauffeurs (Vtc). L’achat, la vente et la location des véhicules. Le conseil, l’assistance, l’analyse, la formation ou toute présentations dans tous les domaines, et notamment auprès des professionnels de l’automobile et des transports, des agences de voyage, opérateurs de réservation, organisateurs d’événements ou des manifestations.

Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne Me [W] [H] [L] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [K] [S] de la SELARL GILLET-SEURAT [S] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 20 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la TVA non réglée à ce jour correspondant à l’exercice de 2022 ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.