TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 février 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00807 SAS BI READY N° RG: 2026L00510

DEBITEUR

SAS [Localité 1]

[Adresse 1]. [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 838507036 2024 B 5948

Enseigne : [Localité 1]

Représentant légal : M. Raphaël Ducasse

[Adresse 2], Président

comparant et assisté par le Cabinet FIDAL

[Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS [Localité 1]

SELARL de KEATING mission conduite par Me [O] [X] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS [Localité 1] représenté par M. [M] [L], collaborateur

M. [C] [Z], directeur financier

Mme [T] [Q], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00807 SAS BI READY N° RG: 2026L00510

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00510 N° PC : 2025J00807

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SAS [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SAS [Localité 1] Enseigne : [Adresse 6] [Adresse 7] RCS NANTERRE : 838507036 2024 B 5948 pour une période de 6 mois. Maintient Mme [H] [R], juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [E] mission conduite par Me [O] [X] [E], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.