TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2020J00575 SAS LOGIHQE N° RG: 2026L00628

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne

DEFENDEUR

SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS comparant par M^e Mayi PIERROT WOAKE 7 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS

En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 10 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2020J00575 N° RG: 2026L00628

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T], mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE

ET :

SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.