Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00046

TCOM Vienne 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le juge des référés a constaté que la société HEINEKEN ENTREPRISE a produit des preuves suffisantes de l'engagement de caution de Madame [L] [N] et de la somme due, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le juge a estimé équitable d'allouer une somme à la société HEINEKEN ENTREPRISE pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le juge a décidé que les dépens seraient à la charge de la partie perdante, en l'occurrence Madame [L] [N], qui n'a pas comparu.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 9 oct. 2025, n° 2025R00046
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025R00046
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion HUBERT

Texte intégral

TRIBU

NAL DE COMMERCE

09/10/2025

ORDONNANCE

DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 août 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 septembre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Marc LETT, Président,

assisté de :

* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R46 ENTRE

* la société HEINEKEN ENTREPRISE

* [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Marion HUBERT -

[Adresse 3]

ЕТ – Madame [L] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à M^e Marion HUBERT

Par acte d’huissier signifié le 18 août 2025, la société HEINEKEN ENTREPRISE a assigné Madame [L] [N] devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s’entendre :

* Condamner par provision Madame [L] [N], en sa qualité de caution de la SAS C&CIE, à régler à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 13.618,98 €, augmentée des intérêts au taux de 6,80 % l’an depuis le 4 juin 2025 et jusqu’à parfait règlement

* Ordonner que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil

* Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code Civil

* Condamner Madame [L] [N] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

* La condamner aux entiers dépens.

Madame [L] [N] n’était pas comparante à l’audience, n’a pas constitué avocat et n’a fait valoir aucun moyen.

* Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société HEINEKEN ENTREPRISE apporte la justification de sa demande en produisant notamment :

* Le contrat de prêt conclu entre le CIC et la société C&CIE cautionné par la société HEINEKEN ENTREPRISE du 9 mai 2022,

* L’engagement de caution solidaire de Madame [N] à hauteur de 20 565 euros du 9 mai 2022,

* La quittance subrogative du CIC au bénéfice de la société HEINEKEN ENTREPRISE,

* La déclaration de créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE entre les mains du liquidateur judiciaire de la société C&CIE le 3 mars 2025,

* La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame [N] de payer la somme de 13 618.98 euros au titre de son engagement de caution ainsi que le décompte des sommes dues ;

Attendu que Madame [L] [N] sera condamnée à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme provisionnelle de 13 618.98 euros, en sa qualité de caution de la société C&CIE ; somme qui sera augmentée des intérêts au taux de 6,80 % l’an à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

Attendu que le juge des référés ordonnera que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront euxmêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ;

Attendu que le juge des référés ordonnera que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [L] [N].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Madame [L] [N] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme provisionnelle de 13 618.98 euros, en sa qualité de caution de la société C&CIE ; somme qui sera augmentée des intérêts au taux de 6,80 % l’an à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à parfait règlement,

ORDONNONS que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil,

ORDONNONS que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil,

CONDAMNONS Madame [L] [N] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [L] [N] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.