Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 15 mai 2025, n° 2025000918

TCOM Sedan 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, justifiant ainsi le maintien de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 15 mai 2025, n° 2025000918
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025000918
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

N° de R.G. : 2025000918 N° PC : 2024/167 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 15/05/2025

SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE, a désigné la SCP [Y] [Z] Elodie BAYLE, prise en la personne de Maître [Y] [Z] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [D] [O], prise en la personne de Maître [O] [D] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu Monsieur [M] [P], Président de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE, Madame [N], Collaboratrice de Maître [Y] [Z], Administrateur et Maître [O] [D], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer la cause à l’audience du 23 Octobre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE jusqu’au 05/12/2025 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 23 Octobre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé.

Madame Sandrine LEROY