Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 juin 2025, n° 2025L00827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00827 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00530 SAS RENOV&DESIGN N° RG: 2025L00827
Par jugement en date du 22 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RENOV&DESIGN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RENOV&DESIGN jusqu’au 22/09/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Délai ·
- Magistrat ·
- Moteur ·
- Dire ·
- Contrôle
- Architecture ·
- Agence ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Juge ·
- Absence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Plan ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Anniversaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur ·
- Adoption
- Code de commerce ·
- Environnement ·
- Cessation des paiements ·
- Médiation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Liquidation ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Education ·
- Support ·
- Étudiant ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Contrat de prestation ·
- Mise en demeure ·
- Environnement ·
- Communication ·
- Formation
- Peinture ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Commande ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Devis ·
- Justification ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Diffusion ·
- Clôture ·
- Achat ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
- Ags ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Société européenne ·
- Passerelle ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.