Numéro de rôle : 2025017371 PC : 2025/949

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [U]

JUGEMENT DU 22 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [Localité 1] SOCIETE NOUVELLE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [P] [K], administrateur provisoire de ladite SARL.

Par ordonnance en date du 13/08/2025, la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [P] [K], a été désignée administrateur provisoire de la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE, suite au décès de sa gérante le 15/07/2025, Madame [X] [F].

Sur demande d’ouverture, en date du 10/09/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE, [Adresse 2],

N° siren : 443 144 027 – N° gestion : 2002B01725

« Développement de programmes informatiques et internet promotion, vente et maintenance de sites internet, ventes d’espaces publicitaires sur le web. »

La SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 18/09/2025, Maître [P] [K], ès qualités, a comparu et été entendue en ses observations, en présence de Monsieur [O] [R], salarié

de la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE.

Me [P] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [K] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible de l’ordre de 10 000 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 930 euros, avec un découvert autorisé de 2 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2024, date à laquelle la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Il conviendra de mettre fin à la mission de l’administrateur provisoire ;

En application des dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement de la gérante décédée, chargé de représenter la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE pour les besoins de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE [Adresse 2]

N° siren : 443 144 027

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Met fin aux fonctions de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [P] [K], en qualité d’administrateur provisoire ;

Fixe au 15/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL [D] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [H] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [P] [K], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Désigne Maître [Q] [C] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 12/03/2026 à 09:00 la date à laquelle Madame [X] [Y] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.