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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 10 févr. 2026, n° 2024F01084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE
RG n°: 2024F01084
DEMANDEUR
SAS FIDUCIAIRE HAUSSMANN 1-3 rue Lulli 75002 Paris comparant par SCP [J] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me [P] [Z] 41-43 rue Pergolèse 75011 PARIS
DEFENDEURS
SASU Nestlé Excellence Supports France ou NES France 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant
GIE Icade Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET 22 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS
SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt
comparant par Me Pierre HERNE 16 Rue Gustave Courbet 75116 PARIS et par cabinet RACINE Me JOUDAN Laurent et Me LAGADEC Edern 40 Rue de Courcelles 75008 PARIS
SAS HEINEKEN ENTREPRISE 2 Rue des Martinets 92500 Rueil-Malmaison comparant par Me Morgane GREVELLEC 18 Rue CLAUDE TILLIER 75012 PARIS et par Me [Q] [G] 21 Rue D ARTOIS 75008 PARIS
SAS ENTREPOSE ECHAFAUDAGES 165 Boulevard de Valmy 92700 Colombes comparant par Me [V] [Y] 124 RUE SALVADOR ALLENDE 92000 NANTERRE et par Me [O] [L] 50 Rue DAREAU 75014 PARIS
SAS GINGER SOFRECO 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 Clichy Cedex comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR RIE TOUR INITIALE 1 Terrasse Bellini 92060 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparant
SASU ESSET PROPERTY MANAGEMENT 17 Place des Reflets 92400 Courbevoie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
SA KPMG S.A 2 Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris La Défense Cedex comparant par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR 87 Rue TAITBOUT 75009 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE TOUR FRANKLIN 101 Quartier Boieldieu 92800 PUTEAUX non comparant
SCS OTIS 23-27 Rue Delarivière Lefoullon -Tour Défense Plaza 92800 Puteaux comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés 20 Rue DES BOURDONNAIS 75001 PARIS
SASU EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 17 A19 Rue Delarivière Lefoulon 92800 Puteaux
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Sylvain BEAUMONT 67 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS
SASU PHILIP MORRIS FRANCE 23/25 Rue Delariviere Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Sylvain BEAUMONT 67 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS
SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE 23 Rue Delariviere Lefoullon 92800 Puteaux
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me ROMAIN GIRAUD 18 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
SASU FINASTRA FRANCE SAS 42 rue Washington Washington Plaza 75008 Paris non comparant
AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
comparant par Me [S] [C] 5 Rue JULIETTE RECAMIER 75007 PARIS et par Me Bernard GRELON 5 RUE RECAMIER 75007 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6 1 rue du 1er mai 92000 NANTERRE non comparant
GIE GIE AG2R 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me ROMAIN GIRAUD 18 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
SA SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 Paris comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Caroline MEUNIER 137 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS
La société SFL, société anonyme, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
La SCI WASHINGTON PLAZA, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Université, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 148 rue de l’Université, 75007 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Tour Cristal, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 7 Quai André Citroën, 75015 PARIS
La SCI NEWSTATION, société civile immobilière dont le siège social est situé 2 rue Pillet Will, 75009 PARIS
La société ORANGE STORE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé, 50 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT DENIS
La société QSL STEF, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93399 AUBERVILLIERS
L’Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est situé 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS
La société [T], société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE
Société STREAM, société civile professionnelle d’avocats, dont l’adresse est 4 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société KLEPIERRE, société anonyme, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS
La société SA COMGEST, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 17 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société SENSIOLABS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163 Quai du Docteur Dervaux, 92600 ASNIERES SUR SEINE
Page 4 sur 8
L’association pour la gestion du RIE CAMPUS TERATEC, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2 rue de la Piquetterie, 91680 BRUYERES LE CHATEL
La société DAHER AEROSPACE, société anonyme, dont le siège social est situé 7 avenue de L’union, 94310 ORLY
Société Aéroports de Paris, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 TREMBLAY EN France
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, société en nom collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber, 75116 PARIS
La Banque Postale société anonyme située 115 Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06
La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
L’erreur étant manifeste il sera statué sans audience.
Disons que c’est par erreur que dans son jugement en date du 19 Mars 2025 a été omis dans son entête les parties suivantes :
La société SFL, société anonyme, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
La SCI WASHINGTON PLAZA, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Université, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 148 rue de l’Université, 75007 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Tour Cristal, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 7 Quai André Citroën, 75015 PARIS
La SCI NEWSTATION, société civile immobilière dont le siège social est situé 2 rue Pillet Will, 75009 PARIS
La société ORANGE STORE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé, 50 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT DENIS
La société QSL STEF, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93399 AUBERVILLIERS
L’Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est situé 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS
Page 5 sur 8
La société [T], société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE
Société STREAM, société civile professionnelle d’avocats, dont l’adresse est 4 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société KLEPIERRE, société anonyme, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS
La société SA COMGEST, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 17 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société SENSIOLABS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163 Quai du Docteur Dervaux, 92600 ASNIERES SUR SEINE
L’association pour la gestion du RIE CAMPUS TERATEC, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2 rue de la Piquetterie, 91680 BRUYERES LE CHATEL
La société DAHER AEROSPACE, société anonyme, dont le siège social est situé 7 avenue de L’union, 94310 ORLY
Société Aéroports de Paris, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 TREMBLAY EN France
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, société en nom collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber, 75116 PARIS
La Banque Postale société anonyme située 115 Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06
La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris
RECTIFIE cette erreur matérielle et corrige l’entête de la précédente décision comme suit :
DEMANDEUR
SAS FIDUCIAIRE HAUSSMANN 1-3 rue Lulli 75002 Paris comparant par SCP [J] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me [P] [Z] 41-43 rue Pergolèse 75011 PARIS
DEFENDEURS
SASU Nestlé Excellence Supports France ou NES France 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant
GIE Icade Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET 22 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS
SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt
comparant par Me Pierre HERNE 16 Rue Gustave Courbet 75116 PARIS et par cabinet RACINE Me JOUDAN Laurent et Me LAGADEC Edern 40 Rue de Courcelles 75008 PARIS
SAS HEINEKEN ENTREPRISE 2 Rue des Martinets 92500 Rueil-Malmaison comparant par Me Morgane GREVELLEC 18 Rue CLAUDE TILLIER 75012 PARIS et par Me [Q] [G] 21 Rue D ARTOIS 75008 PARIS
SAS ENTREPOSE ECHAFAUDAGES 165 Boulevard de Valmy 92700 Colombes comparant par Me [V] [Y] 124 RUE SALVADOR ALLENDE 92000 NANTERRE et par Me [O] [L] 50 Rue DAREAU 75014 PARIS
SAS GINGER SOFRECO 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 Clichy Cedex comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR RIE TOUR INITIALE 1 Terrasse Bellini 92060 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparant
SASU ESSET PROPERTY MANAGEMENT 17 Place des Reflets 92400 Courbevoie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
SA KPMG S.A 2 Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris La Défense Cedex comparant par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR 87 Rue TAITBOUT 75009 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE TOUR FRANKLIN 101 Quartier Boieldieu 92800 PUTEAUX non comparant
SCS OTIS 23-27 Rue Delarivière Lefoullon -Tour Défense Plaza 92800 Puteaux comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés 20 Rue DES BOURDONNAIS 75001 PARIS
SASU EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 17 A19 Rue Delarivière Lefoulon 92800 Puteaux
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Sylvain BEAUMONT 67 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS
SASU PHILIP MORRIS FRANCE 23/25 Rue Delariviere Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Sylvain BEAUMONT 67 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS
SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE 23 Rue Delariviere Lefoullon 92800 Puteaux
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me ROMAIN GIRAUD 18 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
SASU FINASTRA FRANCE SAS 42 rue Washington Washington Plaza 75008 Paris non comparant
AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
comparant par Me [S] [C] 5 Rue JULIETTE RECAMIER 75007 PARIS et par Me Bernard GRELON 5 RUE RECAMIER 75007 PARIS
ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6 1 rue du 1er mai 92000 NANTERRE
non comparant
GIE GIE AG2R 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me ROMAIN GIRAUD 18 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
SA SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 Paris comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Caroline MEUNIER 137 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS
La société SFL, société anonyme, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
La SCI WASHINGTON PLAZA, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Université, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 148 rue de l’Université, 75007 PARIS
L’association pour la gestion du RIE Tour Cristal, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 7 Quai André Citroën, 75015 PARIS
La SCI NEWSTATION, société civile immobilière dont le siège social est situé 2 rue Pillet Will, 75009 PARIS
Page 8 sur 8
La société ORANGE STORE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé, 50 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT DENIS
La société QSL STEF, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93399 AUBERVILLIERS
L’Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est situé 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS
La société [T], société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE
Société STREAM, société civile professionnelle d’avocats, dont l’adresse est 4 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société KLEPIERRE, société anonyme, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS
La société SA COMGEST, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 17 square Edouard VII, 75009 PARIS
La société SENSIOLABS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163 Quai du Docteur Dervaux, 92600 ASNIERES SUR SEINE
L’association pour la gestion du RIE CAMPUS TERATEC, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2 rue de la Piquetterie, 91680 BRUYERES LE CHATEL
La société DAHER AEROSPACE, société anonyme, dont le siège social est situé 7 avenue de L’union, 94310 ORLY
Société Aéroports de Paris, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 TREMBLAY EN France
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, société en nom collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber, 75116 PARIS
La Banque Postale société anonyme située 115 Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06
La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris
Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 19 mars 2025.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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