NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002690

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 16/07/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [S] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (M^e David LE BLANC)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

: Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Emmanuel RAULT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [Z] [S] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 11 JUILLET 2025 Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Avocat muni d’un pouvoir, pour Madame [Z] [S], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Madame [Z] [S] est immatriculée au RNE sous le numéro 400 089 298.

ATTENDU que Madame [Z] [S] exerce une activité d’élevage de poules pondeuses sous la forme personnelle et possède donc la qualité d’agricultrice.

ATTENDU que Madame [Z] [S] a été appelée à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 11 JUILLET 2025.

ATTENDU que Madame [Z] [S] est présente à l’audience accompagnée de son fils et assistée de Maître [O] [P].

ATTENDU que Maître [O] [P] expose que l’exploitation de Madame [Z] [S] est liée avec le dossier de son fils l’EARL DE LA CRETE déjà en Redressement Judiciaire,

QUE Madame [Z] [S] travaille essentiellement avec OVALIS mais que les conditions tarifaires sont insuffisantes pour que l’activité soit rentable,

QUE Madame [Z] n’emploie pas de salarié directement mais fait partie avec son fils d’un groupement d’employeurs.

ATTENDU que Madame [Z] [S] sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire afin de pouvoir trouver une solution globale à son exploitation et celle de son fils.

ATTENDU que le passif de Madame [Z] [S] est de 208.161 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Madame [Z] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n’entend pas bénéficier d’une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de Madame [Z] [S] à titre professionnel,

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [X] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE Maître [G] [B] – [Adresse 3] – [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [S] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JUIN 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Madame [Z] [S] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l’ancienneté des dettes.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [Z] [S] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 15 JANVIER 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 OCTOBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.