TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2026L01076

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [K] [B], administrateur judiciaire de la SAS WHAT THE PROD, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS WHAT THE PROD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520239757 2011 B 2753 Représentant légal : M. [Z], [Adresse 3], Président comparant en personne

En présence de : Me [G] [X], mandataire judiciaire de la SAS WHAT THE PROD[Adresse 4]

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 7 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 avril 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS WHAT THE PROD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 14 octobre 2025 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS WHAT THE PROD :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS WHAT THE PROD

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 520239757 2011 B 2753

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme Me [G] [J] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.