N° RG : 2025P00067

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [Z] [F] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 538821752 / N° de Gestion : 2017 A 413

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00068

A la date du 11 Mars 2025, M. [F] [Z] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 538821752 / N° de Gestion : 2017 A 413 a pour activité : Débit de boissons, café, bar, brasserie, restauration rapide, hôtel, vente à emporter, jeux.. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [F] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 8.000 euros ;

le passif total serait de 19.108,81 euros ;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 15.507,41 euros en 2021 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : que suite au Covid, à des problèmes de santé, ainsi que le décès de son épouse il a cessé son activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [Z] [F] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 2] – FRANCE

N° RCS de [Localité 5] : 538821752 / N° de Gestion : 2017 A 413

Activité : Débit de boissons, café, bar, brasserie, restauration rapide, hôtel, vente à emporter, jeux.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Z] [F].

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL [P] [T] et [I] [H] en la personne de Maître [I] [H] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [C] [L] en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par la date de cessation d’activité au 31.12.2022.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.