*1DE/06/47/08/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/10/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de PC : P202501261

Copies : -SAS KISAYANG

* TPG -Parquet

* SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [K] -SELARL FIDES en la personne de

Me [E] [A]

N° de R G · 2025078527

SAS KISAYANG [Adresse 4]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [N] [U] [S] [O] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de M^e Ludivine Jouhanny, avocate (PN9) Barreau des Hauts de Seine ;

* SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [K], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent ;

* SELARL FIDES en la personne de Me [E] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 1 er avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS KISAYANG (RCS Paris 822 453 734) et fixé la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 1 er octobre 2025.

En vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 29 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice et les contrôleurs en application des dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport et des explications à l’audience de l’administrateur que :

* la société a pu initier la relance de son activité, en dépit de la perte du soutien de l’associé minoritaire et du caractère conflictuel des relations avec ce dernier,

* le renouvellement de la période d’observation doit permettre de consolider cette relance et de vérifier la faisabilité de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde,

* le financement de la période d’observation est assuré compte tenu du niveau de la trésorerie à ce jour et du caractère limité des dépenses prévisionnelles sur la période.

Au cours de l’audience les parties ont déclaré :

* l’administrateur judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le mandataire judiciaire précise que le renouvellement de la période d’observation permettra de fixer le montant du passif à apurer, dont le montant exception faite des créances

déclarées par l’associé minoritaire apparaît limité. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le juge commissaire, entendu en son rapport, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le dirigeant indique souhaiter que les discussions avec l’associé minoritaire puissent aboutir, lesquelles seraient de nature à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

* Mme [R] [V], substitut de la procureure de la République, requiert en faveur du renouvellement de la période d’observation.

SUR CE

Attendu que la période d’observation apparaît financée pour toute la durée de son renouvellement ;

Attendu que le renouvellement de la période d’observation doit permettre de fixer le montant du passif qui sera à apurer et de déterminer les conditions de présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que l’ensemble des parties prenantes ont émis un avis favorable à ce renouvellement ;

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l’encontre de la :

SAS KISAYANG

Exerçant une activité de : production de films et de programmes pour la télévision Siège social : [Adresse 4]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822 453 734

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 1 er avril 2026.

Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [K], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [A], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025 où siégeaient MM. [X] [L], [G] [Y] et [H] [B].

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et par M^me Jocelyne Miré, greffier.