TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00369 SAS DASAUTO N° RG: 2026P00315

DEBITEUR

SAS DASAUTO, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 919 299 107 – 2022 B 6013

Représentant légal : JOCOSY Président, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 février 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Le 1 er février 2026, la société DASAUTO SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 919 299 107 RCS BORDEAUX (2022 B 6013), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réparation et le remplacement sur tous véhicule, de tous échappement, amortisseurs, freins, pneus et cadrans, et plus généralement, de tous organes, pièces et accessoires, l’entretien, la réparation et la rénovation et, plus généralement, toutes prestations de services relatives à toutes parties de véhicules automobiles ainsi qu’à tous organes, pièces et accessoires, et notamment les opérations de vidange-graissage, l’achat et la vente de toutes pièces de rechange et de tous accessoires pour automobiles, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la location de voitures, l’achat en vue de leur aménagement éventuel ainsi qu’en vue de leur revente, et l’exploitation provisoire de tous immeubles, baux, droits au bail,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société DASAUTO SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 173.002,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 485.135,00 euros et les bénéfices à 89.472,00 euros,

* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société DASAUTO SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le dirigeant a indiqué ne pas être en mesure de régulariser les loyers de retards et que les charges relatives à la franchise MIDAS sont trop lourdes,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société DASAUTO SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 12 novembre 2025, date à laquelle il y a eu une tentative de recouvrement,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DASAUTO SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société DASAUTO SAS, au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 919 299 107 RCS [Localité 1] (2022 B 6013), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réparation et le remplacement sur tous véhicule, de tous échappement, amortisseurs, freins, pneus et cadrans, et plus généralement, de tous organes, pièces et accessoires, l’entretien, la réparation et la rénovation et, plus généralement, toutes prestations de services relatives à toutes parties de véhicules automobiles ainsi qu’à tous organes, pièces et accessoires, et notamment les opérations de vidange-graissage, l’achat et la vente de toutes pièces de rechange et de tous accessoires pour automobiles, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la location de voitures, l’achat en vue de leur aménagement éventuel ainsi qu’en vue de leur revente, et l’exploitation provisoire de tous immeubles, baux, droits au bail,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 12 novembre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [G] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.