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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 19 déc. 2025, n° 2025J00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2025J00129 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEURS :
La SAS ATLANTIC FINANCE [Adresse 8], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BRUZZO Philippe – Selas Bruzzo Dubucq [Adresse 9] Maître LESIEUR-GUINAULT Marie – [Adresse 2].
DEFENDEURS :
La SAS Groupe SealsAan
[Adresse 6],
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LHOMME Jean-Benoît – [Adresse 5]
Maître Caroline LECLERCQ – [Adresse 7].
La SAS JP INVEST
[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LHOMME Jean-Benoît – [Adresse 5]
Maître Caroline LECLERCQ – [Adresse 7].
La SAS GR INVEST
[Adresse 1],
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LHOMME Jean-Benoît – [Adresse 5]
Maître Caroline LECLERCQ – [Adresse 7].
A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONTMonsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANGgreffier associé, Greffier ;
Vu l’article 861 du CPC
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Valérie BOULANGER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Fixe au Mercredi 28 Janvier 2026 à 14h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;
Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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