Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 2026L00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00840 SASU AN ELEC N° RG: 2026L00178
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU AN ELEC,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU AN ELEC jusqu’au 18/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [J] [H] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Électricité
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Taxi ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Peintre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Électricité ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Gérance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Appareil électrique ·
- Liquidation
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Procédure civile
- Facture ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Solde ·
- Compensation ·
- Dommages et intérêts ·
- Restaurant ·
- Dommage ·
- Demande
- Prothése ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Relation commerciale établie ·
- Prestation ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assainissement ·
- Maintenance ·
- Sociétés ·
- Contrôle technique ·
- Immatriculation ·
- Camion ·
- Véhicule ·
- Expert ·
- Défaillance ·
- Global
- Sociétés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Maintenance ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Provision
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.