Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 26 mars 2025, n° 2025L00219

TCOM Nanterre 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité d'engager une action en sanction contre la dirigeante
Le tribunal a considéré que les éléments présentés justifiaient de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée, permettant à la société de poursuivre son activité tout en restant sous la supervision du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 26 mars 2025, n° 2025L00219
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00219
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01129 SAS Appolo Consulting N° RG: 2025L00219

Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Appolo Consulting conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, SELARL [T] [X] mission conduite par Me [T] [X], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une action en sanction pourrait être engagée contre la dirigeante,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS Appolo Consulting [Adresse 1] RCS : 919629030

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, et SELARL [T] [X] mission conduite par Me [T] [X], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Mars 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.