Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 avr. 2026, n° 2026L00681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00477 SAS BF EUROPE N° RG: 2026L00681
Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BF EUROPE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [U] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BF EUROPE jusqu’au 15/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [N] [E] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liste
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Océan ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Instance
- Maçonnerie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Roquefort ·
- Litige ·
- Compétence du tribunal ·
- In limine litis ·
- Exception d'incompétence ·
- Tva ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Activité ·
- Produit cosmétique ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Vente au détail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Instance
- Facture ·
- Règlement amiable ·
- Injonction de payer ·
- Formation ·
- Établissement ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Attestation ·
- Île-de-france
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Imprimerie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Ès-qualités ·
- République ·
- Réquisition
- Jugement ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Matériel d'occasion ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Plateforme ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Location financière ·
- Indemnité ·
- Tva
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.