TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG: 2026L00144

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBITEUR

SASU ALLIANCE SERVICES 4 ALLÉE DE L’ABBÉ GRÉGOIRE 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. [S] [O] 4 ALLEE DE L ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX, Président comparant par Me de [F] [N] 19 RUE DE TILSITT 75017 PARIS

En présence de :

SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [M] [U] 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

SELARL [B]-[L] mission conduite par Me [I] [L] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES, Représentée par Me [B], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00144 N° PC : 2025J00187

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SASU ALLIANCE SERVICES

4 ALLEE DE L’ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX

RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [B]-[L] mission conduite par Me [I] [L], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [M] [U], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.