TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société REALITES MAITRISE D’OUVRAGE,

A2endu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observa9on ;

A2endu que Monsieur [W] [H], représentant légal de la société, assisté par Maître Marie ROBINEAU, Avocat à Nantes, la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualités d’administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [R] [O] et [G] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, Maître [L] DE LA SELARL [L] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, la SELARL [I] [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités de mandataire judiciaire et l’AGS-CGEA, contrôleur, représentée par Maître Bruno CARRIOU, Avocat à Nantes, ont comparu en chambre du Conseil

A2endu que Maître [F] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités, reprenant les termes de son rapport, indique que l’ende2ement est important mais que cela est dû à l’ac9vité et aux délais entre la concep9on des projets, leur réalisa9on et la commercialisa9on ; Que le Groupe a souffert des baisses de marges sur tous les projets notamment à cause de la situa9on interna9onale et de la chute des achats d’immobilier neuf lié au durcissement des condi9ons d’accès à l’emprunt bancaire des ménages français ;

Que le Groupe envisage la cession d’un certain nombre de projets et la mobilisa9on de nouveaux financements, notamment via des partenariats en co-promo9on sur les opéra9ons pré-GFA ;

Que des mesures de réduc9on du personnel ont été prises et qu’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi doit être étudié ;

Qu’une réorganisa9on opéra9onnelle impliquant des arbitrages sur certaines ac9vités, pouvant se traduire par des cessions, fermetures de branches ou réorganisa9ons de par9cipa9ons, est envisagée ;

Que les prévisions de trésorerie à court terme perme2ent de jus9fier que la Société soit en mesure de faire face à ses charges courantes a minima jusqu’au 31 mai ;

Qu’un plan d’apurement du passif pourra être envisagé, à condi9on de le structurer autour du mécanisme des classes des par9es affectées ;

Qu’en conséquence, il est favorable au main9en de la période d’observa9on ;

A2endu que Maître [R] [O] de la SELAS AJ UP, ès qualités, s’associant aux observa9ons de Maître [F], indique que de nombreux échanges sont organisés avec tous les intervenants ;

Que la période d’observa9on se déroule sereinement, les plans de trésorerie étant régulièrement mis à jour ;

Que les charges courantes sont en baisses mais avec un impact social important lié aux deux plan de sauvegarde de l’emploi ;

Qu’en conséquence, il est favorable au main9en de la période d’observa9on ; A2endu que Maître [L] DE LA SELARL [L] MJ-O et Maître [U] de la SELARL [I] [U] ET ASSOCIES, ès qualités, indiquent conjointement qu’il y a beaucoup de travail à faire sur le passif de la Société et sur les garan9es ;

Que le délai de déclara9on des créances n’est pas encore expiré ;

Que les AGS ont pris en charge le paiement des salaires pour 202 salariés au sein de la Société pour un montant d’environ 1.200.000€ ;

Qu’ils déclarent être favorables au main9en de la période d’observa9on ; A2endu que Monsieur [H], assisté par Maître ROBINEAU, déclare que les organes de la procédure sont très impliqués dans le dossier du Groupe ;

Que la restructura9on du Groupe s’est accélérée depuis l’ouverture de la procédure collec9ve ; Qu’il y a encore 293 projets à mener et qu’il faudra nécessairement passer par la voie de la copromo9on pour aller au bout de la procédure ;

Que le lien de confiance est maintenu avec les créanciers et qu’il est persuadé qu’un accord collec9f sera trouvé ;

A2endu que l’AGS-CGEA, représentée par Maître CARRIOU, indique ne pas avoir d’observa9ons complémentaires à fournir sur le main9en de la période d’observa9on et qu’à ce jour, l’avance de l’AGS pour le Groupe REALITE s’élève à environ 1.943.000€ ;

A2endu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observa9on ;

A2endu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d’observa9on ;

A2endu qu’il ressort des explica9ons fournies au Tribunal qu’il convient, selon les disposi9ons de l’ar9cle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observa9on.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis écrit du Procureur.

Vu l’ar9cle L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observa9on dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

REALITES MAITRISE D’OUVRAGE

non commercial : REALITES

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 480772326 2006B01050

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER