TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS VVNO.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur [L] [K], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu que Maître [E] [Z] de la SELARL [E] [Z], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les termes de sa requête, indique :

Que malgré les demandes répétées, le dirigeant n’a fourni aucune des informations demandées sur le suivi de l’activité et sur les démarches visant à transmettre les cartes grises aux clients ;

Qu’elle ne dispose d’aucune information fiable sur la réalité des démarches effectuées par le dirigeant ;

Que les perspectives de redressement sont inexistantes et qu’il apparaît impossible de maintenir la procédure de redressement judiciaire ;

Requiert que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [L] [K], Représentant légal de la Société, indique au Tribunal :

Qu’il reste quelques dossiers de transfert de carte grise à finaliser ; Qu’il aurait souhaité pouvoir bénéficier d’une prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS VVNO [Adresse 2] – activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [E] [Z] DE LA SELARL [E] [Z] [Adresse 1] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la XXXXXXXXX du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE Maître Frédéric BARBIN

LE PRESIDENT DE CHAMBRE Monsieur Didier SAPIN