*1DE/00/36/71/36*

R.G. : 2025002327 P.C. : 2016-309

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

JUGEMENT DE FIN D’EXECUTION DU PLAN SOCIETE SAS HYDE CLEAN

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que Monsieur [V], Représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n’a pas comparu ;

Vu la requête en date du 12/02/2025 présentée par Maître [I] DE LA SCP MJURIS, agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SAS HYDE CLEAN, [Adresse 1] ;

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [I] DE LA SCP MJURIS, représenté par Maître [A] [M], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan, expose :

Que par jugement rendu sur le dépôt de son bilan, en date du 8 juin 2016, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL HYDE CLEAN, tandis que cette procédure a abouti, le 14 juin 2017, à un plan de redressement prévoyant le remboursement des créanciers à 100% en 10 échéances ;

Qu’il ressort de l’état des règlement effectué dans le cadre du plan, que celui-ci est intégralement soldé, deux échéances ayant été réglées par anticipation ;

Qu’en ce qui le concerne, le soussigné n’a été saisi d’aucune réclamation de la part des créanciers ;

Dans ces conditions, le plan de continuation de la SAS HYDE CLEAN est à présent exécuté ;

Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :

* constater l’exécution du plan de continuation ;

* mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

* et de prévoir qu’il sera fait mention du jugement à intervenir au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au constat de la bonne exécution du plan ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, que soit constaté la bonne exécution du plan ;

Mais attendu

Qu’il résulte des informations recueillies au cours des débats que le plan de continuation de la SARL HYDE CLEAN est à présent exécuté et qu’il convient de faire droit à la requête présentée par la SCP MJURIS prise en la personne de de Maître [N] [I], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort.

Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

Constate que les modalités du plan de continuation de la SAS HYDE CLEAN ont été respectées

Met fin à la mission de Maître [I] DE LA SCP MJURIS, Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.