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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 26 févr. 2026, n° 2025R01484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01484 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01484
DEMANDEUR
SA SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris comparant par Me JAMARD GLADYS 242BIS Boulevard St GERMAIN 75007 PARIS et par Me Jérôme NORMAND 242 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
DEFENDEUR
SAS LA MAISON BLEUE – ILE-DE-FRANCE 148-152 Route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt comparant par Me Cédric LIGER 147 RUE DE RENNES 75006 PARIS [Courriel 1]
Débats à l’audience publique du 26 février 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
page 2 2025R01484
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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