*1DE/00/36/71/37*

R.G. : 2025002971 P.C. : 2025-214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL IDEAL TINY,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur [Y] [J], Représentant légal de la société -SELAS AJIRE en la personne de Maître [Q] [X] – SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN – ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [X] [Q] de la SELAS AJIRE, ès qualités d’Administrateur judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que des discussions avec le bailleur sont en cours ;

Qu’une restructuration salariale doit permettre de rétablir les équilibres d’exploitation et conserver une trésorerie positive ;

Qu’une démarche de cession du fonds de commerce est en cours ;

Qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu Maître [C] [V] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que le montant du passif déclaré est d’environ 920 000.00 €

Que la trésorerie est dans l’immédiat assurée et les prévisions sont encourageantes ;

Qu’elle émet un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Attendu que Monsieur [Y] [J], Représentant légal de la société indique au Tribunal : Qu’il espère continuer l’activité afin de renouer avec la rentabilité ;

Qu’un déménagement de l’entreprise est envisagé avec un loyer plus faible ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet par écrit un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : IDEAL TINY [Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 878061563 2019B03163

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.