Rôle 2025 014713 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [W] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [L] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [L] accompagné de son épouse Me [W] [Y] de la SELARL [W] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 8 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [B] [L].

Suivant acte en date du 27 novembre 2025, Me [W] [Y] de la SELARL [W] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [L].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [B] [L] souhaite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car il n’a pas pu payer le loyer du mois de décembre, faute de trésorerie.

Au total, le montant du passif postérieur à l’ouverture de la procédure s’élève à la somme de 3.060,18 €, correspondant à la créance du bailleur pour la somme de 1.419,89 €, à une créance de l’URSSAF pour la somme de 97 € et aux frais de justice pour la somme de 4.364,79 €.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [B] [L] [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [Y], mission conduite par Me [W] [Y] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [W] [Y] de la SELARL [W] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [B] [L] et Me [W] [Y] de la SELARL [W] [Y] à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.