*1DE/00/36/71/30*

R.G. : 2025002972 P.C. : 2025-215

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 26 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL WR2 STUDIO.

Les représentants légaux de l’entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que seule Madame [N] [J] co gérante de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [D] [L] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement rendu sur déclaration de cessation des paiements en date du 26 Février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL WR2 STUDIO.

Qu’en l’état des explications fournies par Madame [J] [N], sa gérante, les difficultés rencontrées se sont accentuées en 2024 en raison d’une conjoncture économique défavorable ;

Qu’en dépit des mesures visant à optimiser les charges d’exploitation, la société, faute d’activité suffisante n’est pas parvenue à honorer ses dettes, justifiant ainsi la demande de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce de NANTES ;

Qu’à ce jour, le passif déclaré (le délai de déclaration expirant le 14 mai prochain ) totalise 44 325.27 € en ce compris les avances super-privilégiées de l’AGS pour 1 695.89 € et le passif bancaire à échoir pour 15 748.18 € au titre d’un PGE.

Qu’en l’absence de projets signés et de perspectives pour les mois à venir, l’intéressée s’est résolue à solliciter la conversion de l’actuel redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL WR2 STUDIO.

Attendu que Madame [N] [J], co-gérante de la Société demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans la mesure où il n’y a aucune perspective de redressement ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

WR2 STUDIO Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2] – activité : Activités des agences de publicité

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [D] [L] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.