Affaire n°2025008760

ORDONNANCE

Nous, Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre de la Chambre des Procédures Collectives, assisté du Greffier associé,

Ayant tenu l’audience du 30 juillet 2025 à 10h45 pour examiner la requête de Monsieur le Procureur de la République en ouverture de procédure collective à l’encontre de la SARL [U] INGENIERIE et la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire adressée par le conseil de la Société.

Vu l’email de Maître [N] [I] de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire judiciaire, demandant la rectification d’une erreur matérielle en date du 7 août 2025 ;

Attendu que par jugement en date du 6 août 2025, le Tribunal a, après avoir entendu les parties, rendu sa décision par mise à disposition au Greffe et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [U] INGENIERIE en désignant Maître [N] [I] de la SCP MJURIS en qualité de mandataire judiciaire ;

Qu’une poursuite d’activité administrative d’une durée d’un mois a été prononcée ;

Que le jugement ne fait mention de cette poursuite d’activité administrative ;

Qu’en application des dispositions des articles 462 à 464 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement dans les termes ci-après :

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de : [U] INGENIERIE Adresse du siège social : [Adresse 1]

Avec poursuite d’activité administrative d’un mois

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Constatons l’erreur matérielle ;

Disons qu’il y a lieu de faire figurer dans le dispositif du jugement du 6 août 2025 :

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de : [U] INGENIERIE

Adresse du siège social : [Adresse 1]

Avec poursuite d’activité administrative d’un mois

Disons que mention de la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 6 août 2025 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

* Au débiteur,

Et communiquée :

Au mandataire judiciaire,

Disons que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective.

Fait à [Localité 1], le

Le Greffier associé, M^e BARBIN

Le Président.