TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL HOLDING RESTO’LOGIS, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame [T] [N], Représentante légale de la Société assistée de Maître Marine GRAMUNT, Avocate à LA ROCHE SUR YON – SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [L] [D] et [U] [B], Maître [C] DE LA SELARL [C] MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [L] [D] de la SELAS AJ JUP, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Maître [C] de la SARL [C] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [P] [F], Mandataire Judiciaire salarié, indique au Tribunal :

Qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL HOLDING RESTO’LOGIS [Adresse 1]

N° RCS NANTES : 814518882 2015B02536

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2.10.2025.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER