TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F270

Numéro de Procédure collective : 2025RJ98

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS BAZAMONT

[Adresse 6]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 818 010 977

Activité : Achat, vente, distribution de tout article de produits de bazar, solderie, d’équipement de la maison et de la personne et plus généralement de tous produits manufacturés.

Dirigeante : SAS VALIMEO (RCS THONON 751 616 624), présidente, Madame [F] [T] [D], directrice générale

Comparution :

Madame [F] [T] [D], directrice générale et associée assistée de Maître

SCARFOGLIERO Anthony, avocat à SAINT-ETIENNE,

Madame [H] [O], salariée

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 25/02/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire .

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 26/02/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BAZAMONT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BAZAMONT doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 17/02/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS BAZAMONT,

Désigne Monsieur BADAROUX Paul, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [Z]- [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 17/02/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

SAS VALIMEO Monsieur [W] [J] [Adresse 4] Madame [F] [T] [D] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier