*1DE/00/36/87/45*

R.G. : 2025004557 P.C. : 2025-332

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES BRIGANDS.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur [Y] [K], Représentant légal de la Société n’a pas comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [G] [Q] de la SELARL [G] [Q], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 16 avril 2025, la SAS LES BRIGANDS a été déclarée en Redressement Judiciaire sur assignation de Monsieur [B] [A] ancien salarié qui a obtenu, par jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 29 août 2023, la condamnation de son ancien employeur au paiement d’une somme d’un montant total de 16.157,02 Euros,

Que Monsieur [Y] [K] Président de cette société était défaillant lors de l’enquête préalable diligentée par votre Tribunal puis absent à l’audience du 16 avril 2025,

Que Monsieur [Y] [K] dûment convoqué au siège social de la société, à se présenter en mon Étude le 28 avril 2025 s’est révélé une nouvelle fois défaillant et le courrier de convocation adressé en recommandée AR a été retourné par les services postaux avec la mention « pli avisé non réclamé »,

Que selon les informations communiquées par le garage ETABLISSEMENTS LICOIS situé à [Localité 1], le fonds de commerce de restaurant connu sous l’enseigne « l’auberge des brigands » exploité par la société serait fermé depuis plusieurs mois, Que l’URSSAF, interrogée par courriel en date du 23 avril 2025 pour savoir s’il existe encore des salariés, nous a indiqué par courriel en date du 13 juin 2025 qu’à ce jour aucun salarié ne serait déclaré par la SAS LES BRIGANDS,

Qu’en conséquence, ne disposant d’aucune information fiable concernant la réalité actuelle et les éventuelles perspectives de redressement de cette société, il apparaît, dans ces conditions, impossible de maintenir à la SAS LES BRIGANDS le bénéfice du redressement judiciaire ;

Qu’elle demande donc de bien vouloir mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS LES BRIGANDS [Adresse 1] – activité : Restauration traditionnelle

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 2]

mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.