*1DE/00/37/45/93*

R.G. : 2025006042 P.C. : 2024-748

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l’audience du Tribunal de Commerce de NANTES du 26/11/2025, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Luc DUPAS, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ;

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Stéphane GERARD, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MD Finance.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [E] [F], Représentant légal de la Société assisté de Maître GRAMUNT, Avocate à [Localité 1], Substituant Maître Olivier MORINO, Avocat à [Localité 1], Maître [R] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire représenté par Monsieur [A] [C], ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [A] [C], Collaborateur de Maître [R] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que le passif déclaré est essentiellement bancaire, l’entreprise dispose de 8 biens immobiliers dont une opération de cession à Nice ;

Qu’il émet des réserves sur les perspectives de plan les délais de réalisation des cessions, et des paiements, ne pouvant être maîtrisés, mais n’est pas opposé au projet de plan proposé,

Qu’il sollicite, par requête en date du 12 novembre 2025, de bien vouloir, dans le cas où le plan de redressement ne serait pas adopté, convertir l’actuelle procédure de redressement judiciaire de la SAS MD FINANCE en liquidation judiciaire ;

Attendu que la SAS MD Finance, représentée par son président Monsieur [F] [E] assisté de Maître GRAMUNT, Avocate à [Localité 1], fait plaider que la volonté de la société MD FINANCE, par la présentation de ce projet de plan de redressement, est d’assurer un remboursement rapide des créanciers, une reprise du marché serait favorable aux créanciers ;

Qu’il est dans l’intérêt des créanciers, de la société et de son président de pouvoir poursuivre ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire constate que la société a déjà bénéficié de la période d’observation pour démontrer sa viabilité,

La poursuite d’activité se révèle hypothétique dans un contexte immobilier difficile. Elle émet un avis défavorable au projet de plan ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis défavorable à l’adoption du plan de redressement ;

MAIS ATTENDU

Qu’il résulte des dispositions de l’article L631-1 alinéa 3 que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les informations recueillies par le Tribunal et les pièces produites révèlent que la proposition de plan mise en place par la société MD FINANCE constitue principalement une volonté de cession des actifs détenus ;

La société MD FINANCE agit dans le contexte particulier du marché de l’immobilier et manque à ce titre de visibilité, il n’est pas justifié de la réalisation à court terme des différentes opérations nécessaires à la viabilité du plan. La très forte progressivité du plan proposé augmente le risque pour les créanciers de ne pas être désintéressés, outre le fait que les intérêts sur emprunts continuent de courir. Ainsi, les conditions de l’article L626-10 relatives à la présentation des engagements concernant l’avenir de l’activité, le maintien et le financement de l’entreprise ainsi que des garanties pour en assurer l’exécution ne sont pas réunies ;

Le projet de plan présenté sera donc rejeté ;

En l’absence de perspectives, la période d’observation arrivant à son terme, la situation de la société MD FINANCE semble irrémédiablement compromise,

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire de la société MD INVEST ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République,

Rejette le projet de plan de la société MD FINANCE,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS MD Finance [Adresse 1]

* activité : Activités des marchands de biens immobiliers

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [R] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix décembre deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.