*1DE/00/37/41/70*

R.G. : 2025011364 P.C. : 2025-656

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TiCO.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [J], [G], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu que Maître, [O], [K] de la SCP MJURIS, ès qualités de

Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, expose :

Que la SARL TICO a été régulièrement autorisée à poursuivre son activité et son gérant, Monsieur, [J] été laissé seul à la tête de son affaire, dès le jugement d’ouverture, Monsieur, [J] a entrepris plusieurs mesures visant à réduire les charges d’exploitation ;

Lors de la dernière audience du 22 octobre 2025, il avait été souligné la fragilité de la société et l’incertitude quant à la poursuite de l’activité à moyen terme ;

Qu’en fonctions des éléments communiqués par Monsieur, [J], il ressort que la situation s’est dégradée, la trésorerie et les perspectives commerciales étant inexistantes en dépit des démarches entreprises ;

Dans ces conditions, elle sollicite la conversion de l’actuel redressement judiciaire en liquidation judiciaire, demande à laquelle s’associe Monsieur, [J] ;

Attendu que Monsieur, [J], [G], Représentant légal de la Société, indique au Tribunal avoir fait son maximum et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire constate l’impossibilité de poursuivre l’activité et émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL, [Adresse 1], [Adresse 2] – activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître, [O], [K], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trois décembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.