TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025013651

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026

ENTRE : La société INOVAXO – nom commercial COGETI-LOGIWIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2].

ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 9 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [Y] [M], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour :

JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ;

JUGER que la société INOVAXO rapporte la preuve du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la société BLC ASSISTANCE et que celle-ci ne démontre pas en revanche, le fait ou le paiement qui aurai produit l’extinction de ses obligations ;

JUGER que la créance de la société INOVAXO est certaine, liquide et exigible :

En conséquence :

CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme est principal de 24.062,43 euros TTC avec intérêts équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article 15.2 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs de la société BLC ASSISTANCE ;

CONDAMNER la même à payer à la société INOVAXO une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE aux entiers dépens ;

JUGER n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Attendu que la société BLC ASSISTANCE, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société INOVAXO n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société INOVAXO et de condamner la société BLC ASSISTANCE à lui paver une somme est principal de 24.062,43 euros TTC avec intérêts équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article 15.2 des conditions générales de vente ;

Qu’il y a lieu de condamner la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs de la société BLC ASSISTANCE ;

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1000 euros ;

Que la société BLC ASSISTANCE succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO la somme principale de 24.062,43 euros TTC avec intérêts équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article 15.2 des conditions générales de vente ;

Condamne la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Prononce la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs de la société BLC ASSISTANCE ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne la société BLC ASSISTANCE aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 13 Avril 2026.

Le Greffier associé, Margaux MAUSSION-CASSOU

La Présidente.