Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026000104
TCOM Nantes 4 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement de l'entreprise

    Le tribunal a considéré que les éléments fournis par le mandataire judiciaire et les avis favorables du juge commissaire et du procureur justifiaient le maintien de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026000104
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) : 2026000104
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 18 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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