*1DE/00/37/64/22*

R.G. : 2026000511

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

A l’audience du 28/01/2026 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

ENTRE :

CAISSE BTP DU GRAND, [Localité 1] (CGO)

,

[Adresse 1]

DEMANDERESSE,

Représentée par la SCP IPSO FACTO AVOCATS représentée par Maître Gwenaela PARENT, Avocat à Nantes, substituée à l’audience par Maître Samir LAABOUKI, Avocat à Nantes,

d’une part,

ET :

SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol), [Adresse 2] DEFENDERESSE, défaillante,

d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La CAISSE BTP DU GRAND, [Localité 1] (CGO) a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 28/01/2026 SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol) en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,

Que la CAISSE BTP DU GRAND, [Localité 1] (CGO) est créancière d’une somme de 10.500€ ; Qu’en dépit des mesures d’exécution entreprises, elle n’a pas pu recouvrer sa créance ; Qu’elle maintient sa demande à l’encontre de la SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol) ;

Attendu que la SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol), bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

Sur quoi le Tribunal,

ATTENDU que la carence de la SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol) sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d’ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

COMMET, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [Z], [Y]

Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS P.R.S. (Pose Revêtement Sol)

,

[Adresse 2]

RCS, [Localité 2] 910556513

DIT, conformément à l’article R.621-3 du Code de commerce, qu’il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 25/03/2026 à 10:00 afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l’enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.