Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 26 novembre 2025, n° 2024003045

TCOM Narbonne 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Recouvrement des sanctions prononcées
Le tribunal a jugé pertinent de faire droit à la demande du liquidateur afin de permettre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que la prorogation était nécessaire pour permettre l'examen de la clôture de la procédure à une date ultérieure.
Accepté
Nature des frais de liquidation
Le tribunal a décidé de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 26 nov. 2025, n° 2024003045
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024003045
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S)

: M. R.T. (SASU)

[Adresse 1]

maçonnerie générale, installation et pose de panneaux solaires

photovoltaïques

[Localité 1]

SIREN : 817 647 498

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 04/10/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

M. R.T. (SASU)

[Adresse 1]

maçonnerie générale, installation et pose de panneaux solaires photovoltaïques

[Localité 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/03/2023, délivré par la SELARL [Q] [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 26/09/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/10/2023, le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24/09/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25/11/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 25/11/2025,

Maître [C] [W], Liquidateur, a indiqué que des sanctions personnelles et patrimoniales ont été prononcées à l’encontre du dirigeant de la société, que le recouvrement est en cours et qu’elle sollicite le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

M. R.T. (SASU), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif que le recouvrement de la condamnation prononcée à l’encontre du représentant légal de la société M. R.T. est en cours.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/11/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.