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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000362 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
R.G. N0 2025 000362
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté du Tribunal.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
GRAZEL (SAS) [Adresse 1], confiserie, pâtisserie, crêperie… [Localité 2]
Vu le jugement en date du 09/10/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de GRAZEL (SAS),
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Le débiteur, entendu en sa demande de renouvellement de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le renouvellement de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025,
Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de [Localité 3] (SAS) du 09/04/2025 jusqu’au 09/10/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
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