Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 2 avril 2025, n° 2024000842

TCOM Narbonne 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour clore la procédure
Le Tribunal a estimé que les raisons avancées par le liquidateur étaient fondées et qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre la clôture de la procédure.
Accepté
Droit aux frais privilégiés dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le Tribunal a jugé que les dépens de la procédure de liquidation judiciaire devaient être pris en charge comme frais privilégiés, conformément à la législation en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2024000842
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024000842
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SAS LA SCIERIE OCCITANE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SAS LA SCIERIE OCCITANE [Adresse 1] et act. [Adresse 2] – sciage et rabotage de bois… [Localité 1] : 910 600 626

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 03/04/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de SAS LA SCIERIE OCCITANE [Adresse 1] et act. [Adresse 3] et rabotage de bois… [Localité 2].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 09/04/2024, délivré par la SELARL [O] [F], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 01/04/2025,

Maître [H] [A], Liquidateur, a indiqué qu’il reste un litige prud’homal à traiter, que des sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant sont envisagées et qu’en conséquence, elle demande un délai supplémentaire d’un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

SAS LA SCIERIE OCCITANE, bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.