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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 12 févr. 2025, n° 2024003674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003674 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
R.G. N0 2024 003674
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 12/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 11/02/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLOS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
OC ENERGIES (SAS) [Adresse 1] Commerce produits et services liés aux énergies renouvelables [Localité 1]
Vu le jugement en date du 03/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de OC ENERGIES (SAS),
Vu le rapport exposé par Maître [W] [H], mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/02/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de OC ENERGIES (SAS) jusqu’au 29/04/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 29/04/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
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