Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 17 déc. 2025, n° 2025111118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025111118 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/51/00/67*
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
INE I en la personne de Me anet U BON CAFE (en n amiable) JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 17 décembre 2025
Chambre 2-4
SARL AU BON CAFE (en liquidation amiable) [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
M. [K] [O], [Adresse 3], représentant légal.
* La SCP [B] en la personne de Me [L] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 11/12/2025 par la SCP [B] en la personne de Me [L] [B], aux fins de rectification d’une erreur matérielle intervenue dans un jugement rendu le 8 décembre 2025 en chambre du conseil (RG 2025085641) ayant ouvert, sur requête du ministère public, une procédure de liquidation judiciaire, à l’égard de la :
SARL AU BON CAFE (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Café bar brasserie restaurant avec licence 4 N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552 050 676
Sur ordonnance de Monsieur le président du tribunal de ce tribunal en date du 12 décembre 2025 saisissant le tribunal d’une erreur matérielle entachant le « PAR CES MOTIFS » du jugement du 8 décembre 2025 (RG 2025085641) ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL AU BON CAFE (en liquidation amiable).
L’affaire a été appelée à l’audience publique de la chambre 2-4 du 17 décembre 2025. S’agissant d’une simple mesure d’administration aucun débat contradictoire n’ayant à intervenir, les parties n’ont pas été convoquées.
Attendu qu’il a été indiqué en page 2 dans le dispositif dudit jugement :
« Désigne la SCP [B] en la personne de Me [L] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur."
aux lieu et place de :
« Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [V] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur."
Qu’il y a lieu, en conséquence, de rectifier le jugement entrepris dans les termes ci-après.
Copies : -TPG -SCP [B] en la personne de Me [L] [B] – SARL AU BON CAFE (en liquidation amiable) -Parquet
R.G. : 2025111118 P.C. : P202504703
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 8 décembre 2025 (RG 2025085641),
D’office, dit qu’il y a lieu de rectifier et de remplacer en page 2 dudit jugement dans son « PAR CES MOTIFS »:
« Désigne la SCP [B] en la personne de Me [L] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur."
par :
« Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [V] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Le reste sans changement
Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, juge présidant l’audience, M. Felix Mayer, juge, et, M. Vincent- Bruno juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Bien d'occasion ·
- Comparution ·
- Collecte ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Revente ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Part sociale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Provision
- Liquidation judiciaire ·
- Automobile ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Expert ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Activité
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Cessation ·
- Traiteur ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Automobile ·
- Examen ·
- Électronique ·
- Vente en gros ·
- Achat ·
- Liquidateur ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Plan ·
- Rôle
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidation judiciaire ·
- Astreinte ·
- Ad hoc
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intervention ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Activité ·
- Acteur ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.