Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 28 mai 2025, n° 2024001585

TCOM Narbonne 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Instance pendante devant la Cour d'Appel
Le Tribunal a jugé qu'il était approprié de faire droit à la demande du liquidateur en raison des instances en cours, afin de garantir le bon déroulement de la procédure.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le Tribunal a constaté que la prorogation était conforme aux dispositions légales et nécessaire pour le bon déroulement de la liquidation.
Accepté
Nature des dépens dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a accepté cette demande, considérant que les dépens doivent être pris en charge dans le cadre des frais de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 28 mai 2025, n° 2024001585
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024001585
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : SAINT-ANDRE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 752 455 733

REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [B], gérant *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE

JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

: Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du 25/05/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

SAINT-ANDRE CONSTRUCTION (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 31/05/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 23/05/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 24/05/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11/06/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 11/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27/05/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 27/05/2025,

Maître [H] [F], Liquidateur, a indiqué qu’une instance est pendante près la Cour d’Appel de Montpellier et que compte-tenu de ce litige, le Juge-Commissaire, dans le cadre des contestations de créances, avait sursis à statuer sur la contestation dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel. Il a demandé le report de l’affaire à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [I] [B], gérant de la société SAINT-ANDRE CONSTRUCTION (SARL), a été entendu en ses observations.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire compte-tenu des instances en cours devant la Cour d’Appel de Montpellier et du Juge-Commissaire.

Que le débiteur a été entendu en ses observations.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 17/05/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 04/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE