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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 25 mars 2025, n° 2025000576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 25/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 11/03/2025, de :
Président : Monsieur Paul SENAUX
Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Brigitte MERLOS,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté,
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
COTE BOIS (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de COTE BOIS (SARL),
Vu les explications du débiteur desquelles il ressort qu’il est en pourparlers avec la compagnie d’assurance AXA afin d’obtenir les garanties nécessaires à son activité et qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Vu le rapport exposé par Maître [S] [N], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu’elle confirme le défaut de garanties professionnelles et qu’elle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation ,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s’en rapporter à Justice,
Pendant le délibéré, le débiteur a, par mail en date du 21/03/2025, communiqué l’attestation d’assurance décennale délivrée par la compagnie d’assurance AXA le 21/03/2025,
Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de COTE BOIS (SARL) du 11/03/2025 jusqu’au 11/09/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
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