TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre

Monsieur [T] [Y] N° RG: 2026P00001

DEBITEUR

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 341 744 266

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 6 janvier 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00001

A la date du 22 décembre 2025, Monsieur [T] [Y] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [T] [Y] qui est identifié sous le n° 341 744 266 – 2024 A 1389 RCS [Localité 1], a pour activité déclarée : construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction,

Monsieur [T] [Y] exploite activité, sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [T] [Y] a présenté ses explications et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 69.646,00 euros échus et exigibles à titre personnel,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* aucun document comptable n’a été remis,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ou ne l’a été au cours des six derniers mois,

Sur ce,

Monsieur [T] [Y] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, faute de chantier,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [T] [Y] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce :

* il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

* il déclare un actif nul,

* il n’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,

* il n’est pas partie à une instance prud’homale en cours,

* il n’a pas fait l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,

* il n’a pas fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Monsieur [T] [Y] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Monsieur [T] [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 341 744 266 – 2024 A 1389, demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité de construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction,

Fixe provisoirement au 22 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne [O] [Q], Juge Commissaire chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [A] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le Juge Commissaire dans l’accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l’article R 645-9 du code de commerce, d’un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l’état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d’ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour

une période de quatre mois, soit jusqu’au 6 mai 2026 et fixe au 5 mai 2026 l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l’article R 645-4 du code de commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.