Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 16 mai 2025, n° 2025F00222

TCOM Nice 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
La cour a jugé que la demande d'indemnisation était fondée et a ordonné le paiement de la somme prévue par le règlement.
Accepté
Application de l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004
La cour a reconnu le préjudice subi par la demanderesse en raison du manquement à l'obligation d'information et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Résistance abusive de la défenderesse
La cour a constaté la résistance abusive de la défenderesse et a jugé nécessaire d'accorder des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé le paiement demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 16 mai 2025, n° 2025F00222
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00222
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00315 N° RG : 2025F00222 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN Dariaus [Adresse 1] comparant par M^e Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 28/02/2025, la société SKYCOP société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’entendre :

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens.

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SUR CE

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par la résistance abusive de la défenderesse, il convient de réparer ces préjudices par l’allocation de la somme de 400 € pour chacun des préjudices ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.