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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 23 sept. 2025, n° 2025RG01803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01803 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 septembre 2025 Chambre 6 Chambre
N° minute : 2025/10075
N° RG : 2025AL00611 2024J00162
SELARL [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] contre SARL [Adresse 1]
DEMANDEUR
SELARL [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] ès-qualités de liquidateur [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL [Adresse 3]
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. VIDAL Marcel, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 622-30 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [L] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE BAR DE LA PLACE, sollicite que soit prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; Il expose au soutien de sa requête :
Que le passif vérifié et admis se décompose de la manière suivante :
Privilégié 4.018,94 € ;
Que le produit de la réalisation des actifs a permis au liquidateur de régler l’intégralité des frais de procédure ainsi que des créances admises en principal et de détenir les fonds nécessaires au règlement des majorations de retard dont la remise a été sollicitée.
SUR CE
Le liquidateur disposant des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, il convient de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] pour extinction du passif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL LE BAR DE LA PLACE pour extinction du passif ;
Prescrit à Monsieur le greffier.
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