Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 28 avril 2025, n° 2024007657

TCOM Béziers 28 avril 2025

CA Montpellier
Infirmation 31 mars 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'intervention forcée
Le tribunal a jugé que l'intervention de la SAS PLUSDREAM était recevable et bien fondée, permettant ainsi de fixer sa créance au passif de la SAS JPL.
Accepté
Obligation de paiement de la SAS ALLIANZ
Le tribunal a ordonné à la SAS ALLIANZ de payer la somme due à la SAS PLUSDREAM, en raison de la reconnaissance de la créance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné la société CAP OCEAN à payer une somme à la SAS PLUSDREAM en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 28 avr. 2025, n° 2024007657
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024007657
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire DELMASJohn GARDON
Parties :	PLUSDREAM (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 007657

AFF: PLUSDREAM (SAS) [Adresse 2] M^e John GARDON Avocat [Adresse 1]

C/ SELARL MJSA Représentée par [Z] [E] En qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Eric GERMIS JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR JUGE : M^me Marie Laurence SORINI qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associées en résidence à [3] en date du 21/11/2024, la SAS PLUSDREAM a fait assigner la SELARL MJSA représentée par [Z] [E], en qualité de liquidateur de la SAS JPL, aux fins de :

Vu les articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, Vu les articles 66 et 369 du Code de procédure civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevable et bien-fondé l’intervention forcée de la SAS PLUSDREAM à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2024001942.

Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers sous le numéro RG n°2024001942 ayant pour objet, à la suite de l’actualisation des dernières conclusions de la demanderesse de :

Fixer la créance de la SAS PLUSDREAM au passif de la SAS JPL la somme de 438 675,55€.

Condamner la SAS ALLIANZ à payer à la SAS PLUSDREAM la somme de 438 675,55€

Condamner la société CAP OCEAN au paiement de la somme de 5 000€, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007657 du rôle général et du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 09/12/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 03/02/2025

* Ouïe la SAS PLUSDREAM représentée M^e John GARDON John, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 14/04/2025.

* La SELARL MJSA représentée par [Z] [E], en qualité de liquidateur de la SAS JPL, n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [O] [J] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2024001942 et 2024 007657 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par PLUSDREAM (SAS).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement en premier ressort

CONSTATE l’absence aux débats de la SELARL MJSA, représentée par [Z] [E], en qualité de liquidateur de la SAS JPL.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

JOINT les instances portant les N° 2024001942 et 2024 007657.

DIT qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE la SAS PLUSDREAM à supporter les dépens occasionnés par la présente décision.