TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00900 N° RG: 2025L00779

2025J00001

Mme [B] contre EURL AZUR SANTE PLUS

DEMANDEUR

Mme [B] PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne

DEFENDEURS

EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] comparant en personne assistée par M^e Marielle WALICKI [Adresse 2] WABG avocats & associés 06000 NICE CGEA / SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 3] non comparant SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [A] / SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 4] comparant en personne SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 7 Mai 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Thierry PHITOUSSI, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 14 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la requête introductive d’instance, Vu l’article L 622-1 et suivant du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 7 Mai 2025, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par jugement en date du 9 Janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AZUR SANTE PLUS Suivant requête de Madame le Procureur de la République Adjoint en date du 3 Avril 2025, il est sollicité la modification de la mission de l’administrateur judiciaire en mission d’administration de l’entreprise au motif de suspicions d’infractions pénales mettant en cause la direction de la SARL AZUR SANTE PLUS qui auraient été commis dans le cadre de la gestion de la société. Le cas échéant Madame le Procureur sollicite la nomination d’un ou plusieurs experts afin d’assister l’administrateur judiciaire dans sa mission de gestion.

A l’audience, l’administrateur judiciaire, la SCP EZAVIN [U] représentée par Maître [Q] [U], entendue en son rapport indique que dans le cadre de sa mission d’assistance, elle contresigne déjà l’intégralité des paiements émis par la société. Que sa mission pourrait être complétée pour une meilleure surveillance par la contresignature des contrats de travail des cadres et des fonctions supports qui seraient susceptibles d’être embauchés ainsi que la contresignature des contrats fournisseurs ou de sous-traitance engageant la société ; elle s’en rapporte à la décision du tribunal sur la demande du Ministère Public ;

L’administrateur judiciaire sollicite aussi la nomination d’un manager de transition qui sera en charge de la réorganisation financière et administrative de la SARL AZUR SANTE PLUS, notamment la facturation, la gestion des plannings et les ressources humaines. A ce titre l’administrateur judiciaire remet 3 propositions d’experts en transition pouvant correspondre au profil recherché.

A l’audience le Mandataire Judiciaire, entendu en son rapport s’en rapporte à la décision du Tribunal

A l’audience, le Juge Commissaire, entendu en son rapport indique qu’il a entendu l’entreprise et les organes de la procédure suite à une requête en réduction de la rémunération de la dirigeante et la nomination d’un expert pour analyser la cohérence de la facturation sur la période antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Sa décision est actuellement en délibéré.

A l’audience la SARL AZUR SANTE PLUS acquiesce à la nomination d’un expert manager de transition sur les sujets développés ci-dessus et sur le complément de mission à confier à l’administrateur Judiciaire pour la co-signature des contrats de travail et les contrats fournisseurs

Il apparaît nécessaire au tribunal de compléter en ce sens la mission de l’Administrateur Judiciaire et de nommer un manager de transition afin d’améliorer la surveillance et réorganiser l’entreprise en vue de présenter un plan de redressement, sans modifier la mission de l’administrateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public,

Dit qu’il n’y a pas lieu de modifier la mission d’assistance de l’administrateur judiciaire en mission d’administration ;

Complète la mission d’assistance de l’administrateur judiciaire en y ajoutant la contresignature des contrats de travail des cadres et des fonctions supports qui seraient susceptibles d’être embauchés ainsi que la contresignature des contrats fournisseurs ou de sous-traitance engageant la société ;

Désigne Monsieur [Y] [M] en qualité de manager de transition selon les modalités présentées par l’administrateur judiciaire avec pour missions principales la

validation de la nouvelle méthodologie de facturation, la gestion des plannings, les ressources humaines et l’objectif d’améliorer la profitabilité de l’entreprise en vue de la présentation d’un plan de redressement. Plus globalement, Monsieur [M] fera office de Directeur Général afin d’accompagner la gérante et lui amener son expertise. Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.