Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 11 sept. 2025, n° 2025RG02048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02048 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2025 Chambre 8 Chambre
N° minute : 2025/9924
N° RG : 2025AL00663 2024J00753
DEMANDEUR
SASU SMART ENERGY [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [Y] èsqualités de liquidateur [Adresse 3]
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 11 septembre 2025
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme Corinne ASTRUC et M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de céans le 7 aout 2025, (2025RG01382), Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SAS SMART ENERGY expose que le jugement susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a mis fin à la mission de l’administrateur à lors que les actes de cession n’ayant pas été signé, il fallait le maintenir en fonction jusqu’à la réalisation des actes de cession ;
Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Constate que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 7 aout 2025, (2025LRG01382) est entaché d’une erreur matérielle ;
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Maintient l’administrateur judiciaire en fonction jusqu’à la réalisation des actes des actes de cession ».
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Dispositif ·
- Répertoire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Pierre ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Fonderie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Assurances ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Distribution ·
- Période d'observation ·
- Responsabilité limitée ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai
- Verger ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Chambre d'hôte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Portugal ·
- Émoluments ·
- Ordonnance ·
- Intérêt de retard ·
- Registre du commerce
- Action ·
- Fusions ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.