TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 février 2025

N° RG : 2025R00012

Société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S.

[Adresse 2]

Formes 1, 2 et 7

[Localité 1]

registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 514 363 761 (S.E.L.A.R.L. BMC AVOCATS représentée par Maître Marc BERNIE, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société VINTAGE CRUISES LDA

Société de droit portugais

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

PORTUGAL

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 15 janvier 2025, la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. nous demande, vu l’article 858 du code de procédure civile, vu l’article 873 du code de procédure civile, de condamner la société VINTAGE CRUISES LDA à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1 147 265,81 € TTC, outre intérêts de retard et capitalisation à compter de la délivrance du présent exploit, et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. et en conséquence de :

Donner acte à la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance, Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SUD MARINE SHIPYARD S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à Marseille, le 27 février 2025 Le Greffier

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier