— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Liquidation Judiciaire : ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) RG 2025 000454 PC 41225029

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité l’exploitation d’un supermarché.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [J] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [Q] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, en renvoyant l’affaire, à 2 mois, soit à l’audience de ce jour, afin qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation, la cessation partielle de l’activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025.

Par requête reçue au greffe le 24 février 2025, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [Q] [S] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ABCD BRASSAC.

Attendu que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) ne s’est pas présentée, ni personne pour elle et que la SELARL MJ [S] représentée par Madame [V] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d’observation écoulés, la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur requête du Ministère public,

Que la société ABCD BRASSAC (SAS) ne s’est jamais présenté ni au Tribunal, ni auprès du mandataire judiciaire et n’a transmis aucun élément permettant d’envisager l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

Attendu que le bail commercial a été résilié ne permettant ainsi pas la poursuite de l’activité.

Attendu que la société dirigeante de la société d’ABCD BRASSAC (SAS) fait également l’objet qu’une liquidation judiciaire et que les salariés de l’entreprise ont engagé une procédure devant le conseil des prud’hommes.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [T] [N] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2],

Maintient Monsieur [C] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [Q] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,